Nos Conditions Générales

06/07/2014 13:53

Conditions générales de vente

·       néralis

A moins d’une dérogation écrite et signée par le représentant de BGenergy, seules les présentes conditions générales sont applicables aux prestations de BGenergy

En cas de contradiction entre les présentes conditions et les conditions générales d’un partenaire contractuel de BGenergy, seules les présentes sont donc applicables.

·       Commandes – formation du contrat

Le versement d’un accompte a valeur d’acceptation du devis et constitue un contrat lié au devis reçu.

Les modalities de paiement sont les suivantes sauf si explicitées différemment sur le devis.

50% d’accompte

20% à la livraison 

30% à la réception du chantier

·       Délais – portée

Les délais de livraison mentionnés sur le site internet ou le bon de commande sont purement indicatifs.

Le non-respect de ces délais par BGenergy ne peut en aucun cas donner droit à une indemnité ou être constitutif d’une inexécution dans le chef de BGenergy

·       Transfert de propriété

Le transfert de propriété du matériel livré est différé jusqu’au complet paiement du prix. La garantie de l’intégrité dudit materiel une fois livré incombe entièrement au client.

·       Contestation de facture et garantie

A défaut de contestation de la facture, par courrier recommandé dans un délai de 10 jours à dater de l’envoi de la facture, celle-ci est réputée définitivement acceptée et les vices apparents éventuels sont couverts.

En cas de vice caché, la garantie est limitée à la réparation ou au remplacement du matériel et/ou accessoire concerné(s), sans réduction de prix ou dommages-intérêts complémentaires.

Enfin, eu égard à la nature du matériel proposé par BGenergy, dont la fréquence d’exploitation dépend de la météo, il va de soi que BGenergy ne garantit aucun taux de rendement dudit matériel.

·      Prix – retard de paiement

Toute facture restée impayée à son échéance, soit 15 jours après son émission, sera productive de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 5 % par mois, jusqu’au jour du paiement, tout mois entamé étant compté dans son entièreté et  entraînera automatiquement une majoration de 15% avec un minimum de 40 euros au titre d'indemnité forfaitaire et conventionnelle de dommage et intérêts.

·       Résiliation

En cas de faillite, de liquidation ou de concordat de son cocontractant BGenergy se réserve le droit de mettre un terme unilatéralement au contrat, ceci sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages-intérêts complémentaires ou l’exécution forcée du contrat. Il en va de même en cas de non-paiement du prix par le cocontractant de BGenergy.

·       Droit applicable – Juridictions compétentes

Le droit belge est applicable au présent contrat. En cas de litige, seuls les tribunaux de Dinant seront compétents.

·       Nullité d’une clause

La nullité totale ou partielle d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’intégralité de la clause pas plus que celle des autres clauses des présentes conditions générales.

·       Renonciation

L’absence de mise en œuvre d’une des présentes clauses par BGenergy n’entraîne pas renonciation dans son chef à la mise en œuvre ultérieure de ladite clause ou des présentes conditions

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Contact

BGenergy
rue Haute, 6
5524 Gérin
Belgique

0471 55 84 27

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